Panneau Licence 4

PANNEAU BAR LICENCE IV
Panneau de licence 4 de plein exercice

Conformément à la loi du 24 septembre 1941 sur l’affichage obligatoire et la réglementation des débits de boissons, les exploitants de débits de boissons de licence III ont l’obligation d’afficher à l’extérieur de leur établissement la catégorie de leur licence.
Cet écriteau officiel vous permet de remplir cette obligation.

Format : 21X15cm
Matière : Alu DIbond 3mm.
Panneau rigide, durabilité dans le temps, résistant aux UV, à la corrosion et aux intempéries, bonne rigidité. Usage intérieur et extérieur.
Plastification : Rajoute 5 ans de durée de vie. Protection aux intempéries (UV et intempéries).

Article de loi propre à l’affichage obligatoire licence 4 :
La licence IV est créée par déclaration au maire par le futur exploitant, dans les conditions habituelles prévues à l’ article L. 3332-3