Panneau Licence III

PANNEAU BAR LICENCE III
Panneau de licence III (licence 3) de plein exercice

Conformément à la loi du 24 septembre 1941 sur l’affichage obligatoire et la réglementation des débits de boissons, les exploitants de débits de boissons de licence III ont l’obligation d’afficher à l’extérieur de leur établissement la catégorie de leur licence.
Cet écriteau officiel vous permet de remplir cette obligation.

Format : 21X15cm
Matière : Alu DIbond 3mm.
Panneau rigide, durabilité dans le temps, résistant aux UV, à la corrosion et aux intempéries, bonne rigidité. Usage intérieur et extérieur.
Plastification : Rajoute 5 ans de durée de vie. Protection aux intempéries (UV et intempéries).

Article de loi propre à l’affichage obligatoire licence III:
D’après l’article L3331-, modifié par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 – art. 12 :
– La licence de 3e catégorie, dite » licence restreinte « , comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois.